Droit De Regard Sur Compte Tutelle

droit de regard sur compte tutelle énumérés ci-dessous :

1. DROIT A L INFORMATION DE LA … – Tutelle Au Quotidien

https://www.tutelleauquotidien.fr/forum/place-de-la-famille-et-des-proches/9-droit-a-l-information-de-la-famille.html?start=0
DROIT A L INFORMATION DE LA ... - Tutelle Au Quotidien

2. Comptes de gestion de tutelle : les héritiers ont-ils un droit d …

https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/comptes-gestion-tutelle-heritiers-droit-22206.htm

12 nov. 2016 – Pendant la durée de la tutelle, le tuteur est tenu d’assurer la confidentialité du compte de gestion. Au décès du majeur protégé, date à laquelle …

3. Droit de regard sur comptes tenus par tuteur [Résolu] – Droit …

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7377188-droit-de-regard-sur-comptes-tenus-par-tuteur

6 janv. 2017 – Bonjour, un tuteur n’a de comptes à rendre qu’au juge des tutelles, donc vous ne pouvez rien exiger du tuteur lui-même. Mais rien ne vous …

4. Comment obtenir le compte de gestion de tutelle …

Comment obtenir le compte de gestion de tutelle ?

27 août 2014 – a été placé sous curatelle ou sous tutelle et vous n’avez pas été désigné … Avez-vous le droit de solliciter le compte annuel de gestion de la …

5. Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de …

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33832

24 janv. 2020 – Dans le cadre de la curatelle renforcée et de la tutelle, un compte de gestion est établi chaque année.

6. Modèle de lettre, Demande de droit de regard sur les comptes …

https://www.modele-lettre.com/lettre-14197/lettre-de-demande-de-droit-de-regard-sur-les-comptes-d-un-majeur-sous-tutelle.html

Vous demandez au juge des tutelles d’avoir un droit de regard sur la gestion des comptes d’un majeur sous tutelle. Conseils d’utilisation de la lettre. Les textes …

7. Les autres membres de la famille ont-ils un droit de regard sur …

https://www.droitissimo.com/famille/protection-majeurs/autres-membres-famille-ont-droit-regard-l-exercice-mesure-tuteur-familial

Le modèle de compte rendu de gestion annuel pour la procédure de tutelle est disponible dans de tous les palais de justice. Il s’agit d’un document gratuit.

8. Droit de regard sur les comptes d’un cohéritier sous tutelle …

https://www.droitissimo.com/forum/famille/droit-regard-comptes-d-coheritier-sous-tutelle-dont-tuteur-est-association-tutelaire

… la rédaction d’une lettre pour demander à un juge des tutelles d’avoir un droit de regard sur la gestion des comptes d’un majeur sous tutelle.

9. Le fonctionnement des comptes bancaires du majeur protégé …

https://www.village-justice.com/articles/fonctionnement-des-comptes-bancaires-majeur-protege-bientot-dix-ans-incertitude,29865.html

2 nov. 2018 – Les comptes et les livrets bancaires sont des instruments essentiels de … Le juge des tutelles, la personne en charge de la mesure de … Après bientôt dix ans d’application sans changement de ce droit, cette situation est assez étonnante. … Je finis en remarquant qu’au regard des dispositions du code des …

10. Comptes bancaires majeurs sous tutelle ou curatelle – Ooreka

https://banque.ooreka.fr/astuce/voir/293195/comptes-bancaires-de-majeurs-sous-tutelle-ou-curatelle

Les majeurs sous tutelle ou curatelle peuvent détenir des comptes en banque. Les obligations du tuteur, du curateur mais aussi de la banque dépendent du …

11. Les aspects bancaires de la réforme du droit des majeurs …

Les aspects bancaires de la réforme du droit des majeurs protégés

18 juin 2019 – L’alinéa 2 subordonne le changement des comptes ou des livrets à une autorisation du juge des tutelles. Aussi flexible que la loi du 5 mars …

12. J’ai ma belle mère qui est décédée. Elle était … – UDAF 13

https://www.udaf13.fr/services/espace_tuteurs_familiaux/question.php?id_quest=54&theme=Autres

Aprés son décès il ne nous a pas remis les comptes de tutelle et a continué à se … de ma fille majeure handicapée car je n’ai plus un droit de regard sur elle.